Cadre contractuel

Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance technique proposées sur topiptvfrance.online. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services.

Notre prestation est un service d'assistance technique. Nous ne vendons aucun contenu audiovisuel.

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Information importante

topiptvfrance.online fournit un service d'assistance technique pour lecteurs multimédias. Le client reste seul responsable de la légalité des sources et contenus qu'il utilise.

Vue d'ensemble

Les grands principes de nos CGV

Nos conditions générales de vente reposent sur trois principes : transparence des tarifs, clarté des prestations et protection du consommateur.

01

Tarifs transparents

Aucun frais caché. Le tarif affiché est le tarif final, toutes taxes comprises.

02

Prestations claires

Chaque prestation est décrite précisément. Vous savez exactement ce que vous achetez.

03

Protection du consommateur

Droit de rétractation, garantie satisfait ou remboursé et médiation gratuite.

1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance technique proposées par topiptvfrance.online.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, quel que soit le pays de résidence du client (France, Belgique, Suisse, Québec, Maghreb, Afrique de l'Ouest, Caraïbes).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Nos prestations sont des services d'assistance technique. Elles comprennent notamment :

  • Installation et configuration de lecteurs multimédias
  • Configuration réseau (DNS, MTU, QoS, VPN)
  • Mise en place de guide EPG (XMLTV)
  • Optimisation des performances (anti-buffering)
  • Formation et accompagnement personnalisé

Nous ne vendons aucun contenu audiovisuel. Le client demeure seul responsable de la légalité des sources qu'il utilise.

3. Tarifs

Les tarifs de nos prestations sont les suivants :

  • Formule SOLO (1 appareil) : 58 € par an
  • Formule DUO (2 appareils) : 78 € par an
  • Formule FAMILIA (3 appareils) : 98 € par an

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais caché. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Consultez notre page Tarifs pour le détail complet des formules et options.

4. Commande

La commande est validée après :

  • Réception de votre demande via notre formulaire de contact
  • Envoi d'un devis détaillé
  • Validation écrite de votre part
  • Réception du paiement

Un email de confirmation vous est envoyé après validation. La prestation démarre ensuite selon le planning convenu.

5. Moyens de paiement

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

  • Europe : virement SEPA, Wise, crypto (USDT, BTC)
  • Québec : Interac, Wise, crypto
  • Maghreb : virement bancaire local, Wise, crypto
  • Afrique de l'Ouest et Centrale : Orange Money, Wave, MTN Mobile Money, Moov Money, crypto
  • Caraïbes : Wise, crypto, virement international

Le paiement doit être effectué avant le démarrage de la prestation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (France) et aux directives européennes, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les prestations de service.

Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à contact@topiptvfrance.online. Aucune justification n'est requise.

Exception : si la prestation a déjà été exécutée avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation.

7. Satisfait ou remboursé 30 jours

Au-delà du droit légal de rétractation, nous proposons une garantie satisfait ou remboursé 30 jours.

Si la prestation ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant votre achat, sans justification.

Consultez notre politique de garantie pour les modalités complètes.

8. Exécution de la prestation

La prestation est réalisée à distance, par email, WhatsApp ou visioconférence, selon votre préférence.

Le délai de prise en charge est habituellement de 24 heures ouvrées après validation du devis et réception du paiement.

Un guide personnalisé au format PDF vous est remis à la fin de la prestation.

9. Responsabilité

Notre responsabilité se limite au montant de la prestation payée.

Nous ne saurions être tenus responsables :

  • De l'usage fait par le client des outils configurés
  • Des contenus consultés par le client
  • Des pannes matérielles de l'appareil du client
  • Des problèmes liés au fournisseur d'accès internet du client

Consultez notre clause de non-responsabilité pour plus de détails.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@topiptvfrance.online.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile.