Propriété intellectuelle

Politique de retrait DMCA & LCEN.

topiptvfrance.online respecte les droits de propriété intellectuelle et applique une politique stricte de retrait de tout contenu signalé comme portant atteinte à des droits d'auteur.

Notre site ne stocke, n'héberge et ne diffuse aucun fichier protégé. Nous fournissons uniquement des prestations d'assistance technique.

Signaler un contenu Mentions légales
Information importante

topiptvfrance.online fournit un service d'assistance technique pour lecteurs multimédias. Le client reste seul responsable de la légalité des sources et contenus qu'il utilise.

Nos engagements

Notre politique de respect des droits

Nous appliquons une politique de retrait rapide et transparente, conforme au DMCA américain, à la LCEN française et aux directives européennes sur le droit d'auteur.

01

Traitement sous 48 h

Nous nous engageons à traiter toute notification de retrait valide dans un délai de 48 heures ouvrées.

02

Aucun contenu hébergé

Notre site ne stocke, n'héberge et ne diffuse aucun fichier protégé par le droit d'auteur.

03

Agent DMCA désigné

Un agent DMCA est joignable à l'adresse dédiée dmca@topiptvfrance.online pour toute notification.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des contenus publiés sur le site topiptvfrance.online, y compris les textes, images, guides, tutoriels, pages et éléments graphiques.

topiptvfrance.online est un site d'information et d'assistance technique. Nous ne stockons, n'hébergeons et ne diffusons aucun flux audiovisuel protégé par le droit d'auteur.

2. Agent DMCA désigné

Toute notification de retrait doit être adressée à notre agent DMCA désigné :

  • Email dédié : dmca@topiptvfrance.online
  • Objet à utiliser : [DMCA NOTICE] — URL concernée
  • Délai de traitement : 48 heures ouvrées

3. Contenu obligatoire d'une notification

Pour être recevable, toute notification doit contenir les éléments suivants :

  1. L'identification précise de l'œuvre ou du contenu protégé concerné.
  2. L'URL exacte du contenu prétendument litigieux sur notre site.
  3. Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, email, téléphone.
  4. Une déclaration de bonne foi indiquant que vous estimez que l'usage en cause n'est pas autorisé par le titulaire des droits.
  5. Une déclaration, sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations fournies et votre qualité pour agir.
  6. Votre signature physique ou électronique.

Toute notification incomplète ou manifestement infondée pourra être rejetée sans traitement.

4. Procédure de retrait

À réception d'une notification conforme, nous procédons selon les étapes suivantes :

  1. Accusé de réception envoyé sous 24 heures ouvrées.
  2. Vérification de la conformité de la notification et de l'URL signalée.
  3. Retrait du contenu litigieux sous 48 heures ouvrées, s'il est effectivement hébergé sur notre site.
  4. Notification de l'utilisateur concerné (le cas échéant) et transmission d'une copie de la notification.
  5. Archivage du dossier pendant une durée de 3 ans pour répondre à toute demande ultérieure.

5. Procédure de contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort, vous pouvez adresser une contre-notification à la même adresse email. Elle doit contenir :

  1. Vos coordonnées complètes.
  2. L'identification du contenu retiré et sa localisation avant retrait (URL).
  3. Une déclaration sous peine de parjure attestant votre bonne foi et l'absence de violation.
  4. Votre consentement à la juridiction compétente.
  5. Votre signature physique ou électronique.

À réception d'une contre-notification conforme, nous pouvons rétablir le contenu retiré, sauf si le notifiant initial nous informe avoir engagé une action judiciaire dans un délai de 10 jours ouvrés.

6. Cadre juridique applicable

Notre politique de retrait s'appuie sur les textes suivants :

  • France : LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
  • États-Unis : Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
  • Canada : Notice-and-Notice (Loi sur le droit d'auteur)
  • Union européenne : Directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
  • International : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

7. Contenus non concernés

Ne sont pas concernés par cette procédure :

  • Les liens hypertextes vers des sites tiers (nous n'hébergeons pas leur contenu).
  • Les contenus publiés par des utilisateurs sur des plateformes externes.
  • Les tutoriels techniques portant sur des logiciels libres (TiviMate, Kodi, Jellyfin, VLC).
  • Les captures d'écran d'interfaces logicielles, sous réserve du respect des licences.
  • Les avis et témoignages clients, publiés avec leur accord.

8. Sanctions envers les utilisateurs

Tout utilisateur ayant sciemment publié un contenu illicite sur notre site verra son accès suspendu définitivement, sans préavis, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.

9. Notification abusive

Conformément au DMCA (section 512(f)), toute personne ayant sciemment adressé une notification mensongère ou abusive pourra être tenue responsable des dommages causés, y compris les frais d'avocat et les pertes d'exploitation.

Nous nous réservons le droit de refuser toute notification manifestement abusive ou répétitive.

Une notification à nous adresser ?

Notre agent DMCA traite toutes les demandes conformes sous 48 heures ouvrées. Envoyez votre notification par email à l'adresse dédiée.

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